PlastiVestiaire
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Le vestiaire qui ne rouille pas, moulé en polyéthylène qualité alimentaire

 

 



Innovation PlastiVestiaire
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Conditions générales de vente
1. APPLICATION / OPPOSABILITE
Toute commande passée à la société PlastiVestiaire (ci-après " PlastiVestiaire ") implique l'acceptation et l'application sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes conditions émanant du client et sur tous autres documents non acceptés expressément par PlastiVestiaire. Aucune tolérance sur l'application des dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation de PlastiVestiaire à s'en prévaloir ultérieurement. Les modèles exposés, les échantillons ainsi que les caractéristiques et informations données par PlastiVestiaire dans ses prospectus et catalogues ou autres documents sont non contractuels et n'ont qu'une valeur indicative.

2. COMMANDES
Les commandes sont fermes et irrévocables pour le client à l'issue d'un délai de sept jours courant à compter de la date du bon de commande. Les commandes pourront être librement modifiées ou annulées par le client avant l'expiration de ce délai de sept jours, sans aucun frais pour le client. Passé ce délai de sept jours,
- toute modification de commande (changement de référence notamment) sera subordonnée à l'accord préalable et écrit de PlastiVestiaire;
- l'annulation partielle ou totale d'une commande, pour quelque motif que ce soit, entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable, le versement par le client d'une pénalité forfaitaire égale à 50% du montant hors taxe de la commande annulée, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts complémentaires que PlastiVestiaire pourra réclamer en fonction du préjudice effectivement subi.

PlastiVestiaire adressera au client une confirmation de commande qui pourra, le cas échéant, en cas d'indisponibilité de produits, prévoir le remplacement de ces produits indisponibles par des produits de substitution. Le client doit vérifier la conformité de la confirmation au bon de commande (vérification notamment des références, quantités et couleurs des produits, délai de livraison). A défaut de contestation écrite du client des termes de la confirmation de commande dans un délai de 7 jours à compter de l'envoi de celle-ci, le client sera réputé avoir accepté la commande dans les termes de la confirmation et ne pourra pas refuser la livraison des produits correspondant. L'indisponibilité d'un produit, pour quelque raison que ce soit, ne peut en toute hypothèse ouvrir droit à indemnisation pour le client, PlastiVestiaire n'étant engagé que par les termes de sa confirmation de commande acceptés par le client.

3. PRIX
Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé par le client. Ils s'entendent nets, hors taxes, hors frais d'emballage et de transport.

4. LIVRAISON / RECEPTION / TRANSFERT DES RISQUES
4.1 Livraison
Sauf stipulation contraire, la livraison s'entend de l'enlèvement des produits par le transporteur dans les locaux de PlastiVestiaire. Les délais de livraison figurant dans les confirmations de commande de PlastiVestiaire sont indicatifs. Le non-respect des délais de livraison n'autorise pas le client à annuler ses commandes, à refuser les produits, à retenir le paiement de ses autres commandes en cours et/ou à réclamer une quelconque indemnisation à PlastiVestiaire.

4.2 Réception
A la réception des produits, le client doit procéder à tous examens et tests nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants ou autres vices apparents, ou non-conformité des produits livrés au bon de livraison du transporteur. Tous refus, réclamations ou réserves éventuels doivent, pour être pris en compte, être portés sur le bon de livraison du transporteur et être notifié par lettre recommandée avec AR au transporteur et à PlastiVestiaire dans les 3 jours qui suivent la réception des produits (article L.133-3 du Code de commerce).

4.3 Transfert des risques
Les risques sont transférés au client dès la livraison des produits telle que définie à l'article 4.1 des présentes conditions générales de vente, c'est-à-dire dès leur enlèvement par le transporteur dans les locaux de PlastiVestiaire, y compris en cas de livraison franco. Le client est donc responsable de toute destruction, détérioration des produits ou de tout autre perte ou dommage du fait des produits pouvant survenir après la livraison. Le client s'engage en conséquence à apporter tous les soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire une police d'assurance destinée à couvrir tous dommages et sinistres susceptibles d'être causés aux produits ou par ceux-ci dès leur livraison.

5. RETOURS
Aucun retour de produits ne sera accepté sans l'accord préalable et écrit de PlastiVestiaire. Les produits devront être retournés en parfait état, dans leur emballage. Les retours donneront lieu après vérification par PlastiVestiaire du parfait état des produits retournés, au choix de PlastiVestiaire, à l'émission d'un avoir à valoir sur un achat ultérieur ou à un échange de produits. De légères imperfections et différences dans les coloris, le finissage, inhérentes à la fabrication et admises par les usages, ne peuvent donner droit à réclamation.

6. FACTURATION / PAIEMENT
Aucune contestation des factures de PlastiVestiaire ne pourra être acceptée au-delà du délai d'un mois suivant leur émission.
Les factures sont payables en euros, au siège social de PlastiVestiaire, à 45 jours fin de mois. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Tout retard de paiement entrainera, dans les conditions de l'article L 441-6 du Code de commerce, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Tout retard de paiement entrainera également l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Tous les frais engagés au titre du recouvrement (y compris les honoraires d'avocats, frais bancaires et frais d'officiers ministériels) seront à la charge du client et lui seront facturés sur justificatifs.
Les paiements partiels sont réputés s'imputer en priorité sur les pénalités de retard, les intérêts de retard et les créances les plus anciennes.
En cas de défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, PlastiVestiaire se réserve le droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés, de constater la résolution de plein droit du contrat de vente des produits facturés et, le cas échéant, de tous les autres contrats de vente en cours ou d'en suspendre l'exécution, et d'exiger le paiement immédiat de toutes les sommes lui restant dues.

7. RESERVE DE PROPRIETE
PlastiVestiaire SE RESERVE LE PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX DE VENTE, INTERETS, PENALITES, FRAIS ET ACCESSOIRES, LE PAIEMENT N'ETANT REPUTE EFFECTUE QU'A L'ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX.
Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, le client ne pourra pas donner en garantie les produits sous réserve de propriété ni consentir de suretés sur ces derniers. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers sur les produits, le client devra en informer PlastiVestiaire sans délai afin de lui permettre de préserver ses droits. En cas de revente des produits sous réserve de propriété, la créance de PlastiVestiaire sera automatiquement reportée sur la créance du prix des produits revendus que le client déclare céder à PlastiVestiaire sans réserve. Les produits en stock chez le client seront présumés être ceux impayés. En cas de défaut de paiement de tout ou partie d'une seule facture à son échéance, les produits devront, si PlastiVestiaire en fait la demande, lui être retournés immédiatement aux frais et risques du client. Le client autorise en tout état de cause PlastiVestiaire à pénétrer dans ses locaux aux heures ouvrables pour prendre possession des produits sous réserve de propriété, faire dresser un inventaire des produits impayés détenus par le client et/ou les mettre sous séquestre.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le client s'engage à respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle de PlastiVestiaire et reconnait qu'il n'est titulaire d'aucun droit sur ceux-ci. Il s'engage notamment à prendre toutes mesures nécessaires afin de ne pas porter atteinte à l'image de PlastiVestiaire et à celle de ses produits, notamment par une présentation dénigrante ou dévalorisante des produits sur quelque support que ce soit.

9. FORCE MAJEURE
PlastiVestiaire ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un évènement constitutif de force majeure. Au-delà de sa définition légale, la force majeure s'entend de tout évènement échappant au contrôle de PlastiVestiaire tels que notamment les grèves, arrêts de travail et autres mouvements sociaux au sein de son personnel ou de celui de ses fournisseurs ou prestataires, les accidents d'outillages survenus chez les fournisseurs de PlastiVestiaire, l'impossibilité d'approvisionnement en produits et/ou matières premières, l'interruption ou le retard des moyens de transport, une décision administrative. En cas d'impossibilité pour PlastiVestiaire d'assurer tout ou partie de ses obligations du fait d'un cas de force majeure, PlastiVestiaire pourra, à son gré, soit annuler les commandes en cours, soit retarder la livraison, sans que le client ne puisse, dans aucune des situations, réclamer une quelconque indemnisation.

10. LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales et les contrats conclus en application sont soumis à la loi française.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente et les contrats conclus en application pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, conséquences et suites seront soumis au tribunal compétent de Nantes, même en cas de référé, pluralité de défendeurs, demande incidente ou appel en garantie.
Le client déclare avoir lu et expressément accepté l'intégralité des présentes conditions générales de vente, dont la clause de réserve de propriété.


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